LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par requête aux fms d'appel en date du 27 février 2008, déposée au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, le Syndic liquidateur de la société Faso Tours, prise en la personne de maître Mamadou OUATTARA, avocat à la Cour, a déclaré interjeté appel du jugement n° 031 rendu le 13 février 2008 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Vu le jugement n° 110 du 10 février 1999 rétractant le jugement n° 552 du 03 septembre 1997 ayant admis la société Faso Tours en liquidation judiciaire ;

Vu l'arrêt du 19 mai 2006 confirmant le jugement n° 110 du 10 février 1999 ;

Rejette la demande du juge commissaire tendant à la reprise des opérations de liquidation de la société Faso Tours ;

Rejette les demandes de DIALLO Boukary et de maître ZONGO Boukary Inoussa comme étant mal fondées ;

Met les dépens à la charge du Trésor public » ;

L'appelant expose que par jugement n° 552 rendu le 03 septembre 1997, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a admis la société Faso Tours au bénéfice de la liquidation judiciaire, et a nommé un juge commissaire ainsi que deux syndics liquidateurs ; qu'aux termes d'une ordonnance de référé n° 88/97 rendue le 18 décembre 1997, à la requête de monsieur Boukary DIALLO, les opérations de liquidation judiciaire avaient été suspendues ; que par la suite et le 19 décembre 1998, monsieur DIALLO Boukary tenait une assemblée générale des actionnaires de la société Faso Tours, déjà en liquidation judicaire, et procédait à une dissolution de la société, tout en désignant le cabinet ZONGO et BARRY pour procéder aux opération de liquidation ; qu'ayant reçu notification de l'ordonnance de référé sus visée, le syndic liquidateur monsieur Joseph OUEDRAOGO a réclamé sans suite au juge commissaire la reprise des opérations de liquidation judiciaire ; que les syndics finiront par démissionner de leur fonction ;