La Cour Commune de justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2006 sous le numéro 085/2006/PC et formé par la SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 29, boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan – Plateau, Avenue Franchet d'Espérey, 01 BP. 1298 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis dans l'enceinte du CHU de Treichville, 18 B.P. 1683 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n°645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME : Déclare la BICICI recevable en son appel relevé du Jugement n°1232 rendu le 17 juillet 2002 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;