La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°346/2019/PC du 27 novembre 2019 et formé par Maîtres Jean Paul SINGHA et DJOFANG Darly-Aymar, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, BP 2350, et au 33, Rue Foucauld-Akwa, Immeuble Carreaux Marrons, Face Collège de la Salle, BP 5053, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société CHANAS Assurances ayant son siège à 1, Rue du DWARF, BP 109 Douala, dans la cause qui l'oppose à Louis LAUGIER, demeurant au Cabinet de Maître Lydienne YEN EYOUM, BP 2698 Douala,

en annulation de l'arrêt n°59/CIV rendu le 06 juin 2019 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt n°238/Civ rendu le 03 octobre 2011 par la Cour d'appel du Littoral ;

Evoquant et statuant

Reçoit l'appel ;

Infirme le jugement entrepris n°92 rendu le 12 décembre 2011 par le Tribunal de première instance de Douala ;