La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°048/2020/PC du 05 mars 2020 et formé par Maître Régis TIANGAYE, Avocat au barreau de la République Centrafricaine, 74, avenue Barthélémy BOGANDA, BP 2094 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Communauté Sant' Egidio ACAP ONG, représentée par monsieur MAURO GAROFALO, dans la cause qui l'oppose à la société CFAO MOTORS Centrafrique, société anonyme, dont le siège est sis rue des Missions à Bangui, République Centrafricaine, représentée par son directeur général monsieur EL HASSAN ADAMOU, ayant pour conseil Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat au barreau de la République Centrafricaine,

en cassation de l'arrêt n°321 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Bangui, République de Centrafrique et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;