La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2021 sous le n°116/2021/PC et formé par Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour, immeuble Dumez, Boulevard du Bord de Mer, BP 13009 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de Orabank Gabon, société anonyme dont le siège est à Libreville, 104, rue Gustave ANGUILE, immeuble SERENA MALL, BP 20333 Libreville-Gabon, représentée par son directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à la Société Assureurs Conseils Réunis, en abrégé ACR, société anonyme dont le siège est à Libreville, avenue de Cointet, BP 16111 Libreville-Gabon, ayant pour conseil Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour, 426, avenue Georges Damas Aleka, immeuble Okouaghé, Libreville Gabon,

en cassation de l'arrêt n°28/2020-2021 du 25 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par les Assureurs Conseils Réunis ACR, représentés par Maître BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon pour le compte de son client ACR contre l'ordonnance du juge de l'urgence en date du 10 janvier 2020 ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance querellée du 10 janvier 2020 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau