La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2009 sous le n°048/2009/PC et formé par la SCPA MBOME & EKANDJE, Avocats au Barreau de Douala, y demeurant, BP 2444 et Maître Ernest OLAYE, Avocat à la Cour, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société ALAN DICK & C° CAMEROUN, aux requêtes, poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur SALIM KEIROUZ, dans la cause l'opposant aux Etablissements SOGETRA TELKOM, représentés par leur promoteur, Monsieur André MOUAHA, ayant pour conseil Maître NGUE BONG Simon Pierre, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4523 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°092/REF rendu le 08 avril 2009 par la Cour d'appel du Littoral de Douala et dont le dispositif est le suivant :

«PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND