La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 27 février .2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, par ordonnance n°20 du 31 mai 2019 du Président de la Cour suprême du Sénégal, enregistré au greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, sous le n° 293/2018/PC du 28 décembre 2018, de l'affaire opposant Maître Hajarat Aminata Guèye FALL, demeurant à Dakar, République du Sénégal, Point E, Rue Ax 3 et 4, Immeuble TMP, ayant pour conseil Maître Doudou NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, Etude sise 18, Rue Raffenel x faidherbe, Immeuble EDJA à Dakar, à Mademba TALL, domicilié à la Cité SAGEF 5, Villa Coundoul n° 298 à Dakar, ayant pour conseil Maîtres Moulaye KANE et Mamadou SAMBE, Avocats au Barreau du Sénégal, Etude sise Avenue Malick SY x Faidherbe, Immeuble BICIS, Appartement B12, 1er étage à droite, Rond-Point Poste Médina, face Polyclinique à Dakar, et la Société d'Aménagement, de Gestion et d'Equipement Foncier, dite SAGEF SA, dont le siège sis au Km 18,5, route de Rufisque,

en cassation de l'arrêt n° 197, rendu le 13 juillet 2017 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 juin 2017 ;

AU FOND

Infirme le jugement attaqué sur la responsabilité ;