La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°081/2020/PC du 1er avril 2020 et formé par Maître Mathias ESSEREKE, Avocat au barreau de la République du Congo, demeurant à Pointe-Noire, BP 1119, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Jacques Philippe LEBOKA, gérant de société, domicilié à Pointe-Noire, quartier SOCOPRISE, dans la cause qui l'oppose à la société STPM Congo SA, ayant pour Conseil Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour, BP 5422 Pointe-Noire,

en cassation de l'Arrêt n°038 rendu le 30 juillet 2019 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME :

Constate que l'appel a déjà été reçu par arrêt Avant Dire Droit du 08 juillet 2014 ;

AU FOND :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;