COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 22 février 2024

Recours n° 361/2023/PC du 28/09/2023

AFFAIRE:

La Société Aéroport International Blaise DIAGNE

(Conseil : Maître Ndoumbè WANE, Avocat à la Cour)

Agence Nationale de l'Aviation Civile et de la Météorologie dite ANACIM

C/

La société Africa Air Assistance SA

(Conseil : Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 052/2024 du 22 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur

- Francisco Adelino SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2023, sous le n°361/2023/PC et formé par Maître Ndoumbè WANE , Avocat à la Cour, domicilié 74, Cité BATRAIN en face AUCHAN Mermoz après la pharmacie BATRAIN, agissant au nom et pour le compte de la société Aéroport International Blaise Diagne dite AIBD dont le siège social est situé à DIASS et l', Dakar, Agence Nationale de l'Aviation Civile et de la Météorologie dite ANACIM ayant son siège social au 8184, Aéroprt Léopold Sedar SUNGOR, dans la cause qui l'oppose à la société Africa Air Assistance, société à responsabilité limitée, sise à Dakar, 13 route de l'aéroport dont les conseils sont Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18 Rue Raffenel et Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour, SICAP MERMOZ 1ère porte n° 7135 Dakar ;

en annulation de la sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2022, par monsieur NDONGO FALL, arbitre unique, et dont le dispositif est le suivant :

« Vu l'Ordonnance de désignation d'arbitre n° 128/2022 du Président du Tribunal de Grande Instance de Dakar en date du 11 février 2022 ;

Vu le droit sénégalais en ses dispositions applicables à la cause, notamment les dispositions du code des obligations civiles et commerciales et de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général ci-dessus énoncées ;

Vu les écritures et pièces déposées par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries,

EN LA FORME

Déclare la procédure régulière ;