La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 109/2003/PC du 20 novembre 2003 et formé par Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 04, avenue Jean Paul II, Immeuble CCIA, 12e étage, agissant pour le compte de la Société COTE D'IVOIRE CEREALES, société anonyme, ayant son siège à Abidjan, PK 21, route de Dabou, 01 BP 2040 Abidjan 01 ;

En cassation de l'Arrêt n° 108 rendu le 04 février 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan, au profit de la Société SHANNY CONSULTING, Société à responsabilité limitée, sise à Abidjan Plateau, immeuble « SITARAIL », 1er étage, ayant pour Conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant 19, boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly 1er étage, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

- Déclare recevable et bien fondé l'appel relevé par la Société SHANNY CONSULTING ;

- Infirme le jugement n° 178 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yopougon en date du 19 février 2001, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :