La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2018 sous le n°107/2018/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu, BP 5554, N'DJAMENA-Tchad, agissant au nom et pour le compte de ORABANK TCHAD, S.A. ayant son siège à l'Avenue Charles de Gaulle, BP 804 N'DJAMENA-Tchad, dans la cause qui l'oppose à Veuve AHAMAT HAROUN née HAOUA DJIMET, demeurant à N'Djamena, ayant pour conseil Maître GOZZO TOURNDIDE, Avocat à la Cour, demeurant à l'Avenue du 10 octobre, Rond-Point Gazelle, B.P. 4464, N'Djamena ;

En cassation de l'Arrêt n°147/2017 rendu le 18 décembre 2017 par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile, coutumière et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : le déclare fondé ;

Infirme le Jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Evoque, statue à nouveau, condamne la Banque ORABANK à payer la somme de 70.019.057 F CFA (Soixante-dix millions dix-neuf mille cinquante-sept francs) à titre principal ;