La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 03 mars 2022, à laquelle étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2018 sous le n° 030/2018/PC et formé par Maître Sylvanus Mushi BONANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au Rez-de-chaussée de l'immeuble NTALY'S 172 de l'Avenue Province, quartier Golf dans la commune de Gombe à Kinshasa, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Entreprise Services Transports et Agriculture dite ESTAGRI Sarl ayant son siège social au n°172 de l'Avenue Province dans la Commune de la Gombe/Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale d'Electricité dite SNEL SA dont le siège social est situé à Kinshasa au n° 2891, Avenue de la Justice, Commune de la Gombe, aux poursuites et diligences de son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour, demeurant au Local n°8, Rez-de-Chaussée, Immeuble Flamboyant, Avenue du Port, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, et en présence de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC SA, dont le siège est situé au 15, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa, RDC, ayant pour conseil Maître TSHAMALA KAMULETA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kinshasa, Building CCC, 2ème étage, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe, ECOBANK SA, dont le siège est situé au 47, Avenue Ngongo-Lutete, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, FBN Bank SA dont le siège est sis au 191, Avenue de l'Equateur, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, RAWBANK SA dont le siège est situé au 3487, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour dont le cabinet est situé à l'immeuble Bon coin, bâtiment B, 1er étage, croisement Avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, Commune de la Gombe à Kinshasa, et la TRUST MERCHANT BANK dite TMB SA, dont le siège est situé au n°01, Avenue Tombalbaye dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation :

- de l'arrêt avant dire droit n° RMUA 045 du 1er février 2017 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :

« C'est pourquoi,

La Cour d'appel, section judiciaire, statuant sur requête ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit la requête en défense à exécuter de la Société Nationale d'Electricité (SNEL) et la dit fondée ;