La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023, où étaient présents :

Sur le renvoi, en vertu de l'article 15 du traité de l'OHADA, de la Cour Suprême du Sénégal, du recours formé par la SCP SEMBENE, DIOUF et NDIONE, Avocats au Barreau du Sénégal, Cabinet sis au 16, Rue Thiong X Moussé DIOP à Dakar, agissant au nom et pour le compte de madame Taurelle Didia SOUALA, de nationalité sénégalaise, domiciliée au Sacré-Cœur III VDN, Villa 9510 à Dakar, Sénégal, et enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2021, sous le n° 292/2021/PC, dans la cause qui l'oppose à monsieur Mouhamedine NDIAYE, de nationalité sénégalaise, domicilié au 9540 SacréCœur à Dakar, Sénégal, ayant pour conseil Maître Massokhna KANE, Avocat au Barreau du Sénégal, Cabinet sis Mermoz, 1ère porte, Villa 7135, Dakar, Sénégal ;

en cassation de l'Arrêt n° 159 rendu le 14 octobre 2019 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Dakar, Sénégal, et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Vu l'ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état ;

Au fond : Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau ;

Prononce la résiliation du bail ayant lié les parties ;

Ordonne l'expulsion de Madame Taurelle Didia SOUALA, tant de sa personne, de ses biens, que de tous autres occupants de son chef des lieux loués ;