La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2020 sous le n°015/2020/PC et formé par le Cabinet MEFOUEKA KEGNY Clémence, demeurant au Boulevard de la République à Akwa-Douala (entre pharmacie des Hôpitaux et Palais KICKA Akwa), BP 8800 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société de Transformation et de Distribution des Produits Aluminium « SOTRADIPRAL Sarl », ayant son siège social à Mbouda, BP483, République du Cameroun et de TCHOUPOU DOUANLA BERTRAND et KANOUO Philomène épouse TCHOUPOU, demeurant tous à Mbouda, République du Cameroun dans la cause qui les oppose à la Société Générale Cameroun SA, anciennement dénommée Société Générale de Banque du Cameroun, ayant son siège social à Douala BP 4042 Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour, demeurant BP 173, Bafoussam, au 1er étage de l'immeuble SIGNE, face station-service MRS du marché B à Bafoussam-Cameroun,

en cassation de l'Arrêt n°16/Com rendu le 27 juin 2018 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif suit :

« statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les partie, en chambre d'appels civil (matière de saisie immobilière), en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Déclare recevable les appels formulés ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris ;