La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Roche Jean Germain, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 24, Boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5è étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, contre Maître Tidou SANOGO Ladji, Avocat et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ayant tous deux pour conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 20 BP 1300 Abidjan 20, par Arrêt n°513/02 du 13 juin 2002 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE saisie à la requête de Monsieur Roche Jean Germain d'un exploit de « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaître devant la Cour Suprême » en date du 07 novembre 2001,

en cassation de l'Arrêt n°1118 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan (3ème chambre civile) et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare Docteur DJOMAN Angèle et Tidou SANOGO recevables en leur appel ;

AU FOND

Réforme l'Ordonnance n°3340 rendue le 14 juillet 1998 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;