La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2020 sous le n°173/2020/PC et formée par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, sise à Abidjan Cocody II Plateaux 7ème tranche, près de la pharmacie de la 7ème tranche après la boulangerie "Paris Baguette", immeuble à carreaux de couleur marron, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la société TAMARIS International SA, dont le siège social est sis aux îles Vierges Britanniques, PO BOX 33 21, ROAD TOWN, dans la cause qui l'oppose à l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d'Ivoire dite APBEF-CI, association régie par la loi de 1960 dont le siège social est à Abidjan, 01 BP 3810 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE-YAO & Associés, Avocats à la Cour, sise à Abidjan 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 ;

en cassation de l'arrêt n°245 COM du 09 mars 2018 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société TAMARIS International recevable en son appel relevé du jugement n°2882 rendu le 05 novembre 2015 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit mal fondée ;