La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°085/2018/PC du 14 mars 2018 et formé par maître Patrick Georges VIEIRA, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant Abidjan Plateau, Rue des fromagers, Immeuble Capsy Indénié, 1er étage, 01 BP 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CKG HOLDING, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège à Abidjan, Cocody, II Plateaux, 06 BP 2530 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose aux sociétés YARA FRANCE, société anonyme de droit français, dont le siège est à 100, rue Henri BARBUSE, 92751 Nanterre, Cedex, France, et HYDROCHEM AFRICA devenue YARA COTE D'IVOIRE, société anonyme de droit ivoirien avec conseil d'administration, dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Vridi, 07 BP 61 Abidjan 07, ayant toutes deux pour conseils maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour , demeurant, Abidjan-Plateau, 29 bd. Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01 et la SCPA ADJE-ASSI-METAN, avocats à la Cour, demeurant, Abidjan-Plateau, 29 rue des sambas, 01 BP 6568 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 711 du 30 novembre 2012 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les sociétés YARA France et CKG HOLDING recevables en leurs appels respectifs, relevés du jugement civil n°979 rendu le 22 juin 2011 par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ;

Donne acte à la société YARA FRANCE de son désistement d'appel ;

AU FOND