La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2021, sous le n°360/2021/PC, et formé par Maître BLEDE Dohora André-Frédéric, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody Riviera III, Boulevard Arsène Usher ASSOUAN, immeuble AHONZO, 1er étage, 25 BP 1667 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YAO Abou Philippe, Ex Directeur général adjoint du Port Autonome d'Abidjan, domicilié à Abidjan Cocody, et Monsieur MOULOT Roger Marc, anciennement Directeur des finances et de la comptabilité du Port Autonome d'Abidjan, domicilié à Abidjan Cocody, dans la cause qui les oppose au Port Autonome d'Abidjan, société d'Etat ayant son siège social à la Rue A, 22 des Piroguiers, Boulevard du Port, BP V 85 Abidjan, ayant pour Conseils, la SCPA 3K, Avocats à la Cour, située à l'immeuble la Baie de Cocody, 1er étage, appartement N°08, Cocody Route du lycée technique, 04 BP 403 Abidjan 04, et la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, ayant pour Conseils le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-Les- Deux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI, Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt N° 74/21 CIV-P RG 940/2020 rendu le 11 juin 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Moulot Roger Marc et Yao Abou Philippe en leur appel ;

AU FOND

Les y dit mal fondés ;