La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2021 sous le n°054/2021/PC et formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Croissement Avenue Colonel Ebeya et Kasa-Vubu dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société RAWBANK SA, ayant son siège social à Kinshasa, au Numéro 66, Avenue Lukusa, dans la Commune de la Gombe, dans la cause qui l'oppose à Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI, demeurant à Matadi, sur l'avenue NSANGU LUYEYE n°27, quartier Ville Haute, dans la province du KONGO CENTRAL en République démocratique du Congo,

en cassation de l'Arrêt REA 239 du 23 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel du KONGO CENTRAL et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu en son avis ;

Reçoit et dit fondé l'appel de Monsieur ESAÏE KAPENGA D. NZEYI ;

En conséquence, annule l'ordonnance n°517/BB/2020 entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ;