La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de Céans de l'affaire Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles (SIDAM), société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble SIDAM, 34 Avenue HOUDAILLE, 01 BP 1217 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA BOURGOIN & KOUASSI, Avocats à la Cour, demeurant au 44, Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 11e Etage, 01 BP 8658 Abidjan 01,

contre Société Africaine pour le Développement de l'Industrie et le Commerce dite (SAD) ayant son Siège Social à Abidjan M'Pouto, 06 BP 957 Abidjan 06, par Arrêt n° 565/08 en date du 06 novembre 2008 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre Judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 09 août 2007 par la SIDAM, renvoi enregistré sous le n° 103/2009/PC du 15 février 2009,

en cassation de l'Arrêt n° 430/CIV5/B rendu le 12 juin 2007 par la 5e Chambre Civile B de la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO et la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM recevables en leur appel ;