La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2019, sous le n°053/2019/PC et formé par Maitre Bérenger NZE, Avocat au Barreau du Gabon, Etude sise au 307, Rue François BAKOBA, ancienne SOBRAGA, BP 143 Libreville, Gabon, domicile élu au Cabinet Maître FOFANA NA Mariam, sis route du Lycée Technique, immeuble PENIEL, 3ème étage, Danga Cocody 04 BP 2858 Abidjan Côte-d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur Roger LAUTURE, domicilié au quartier Louis, BP 950 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la SCI LA DUNE D'ESTERIAS, société civile immobilière dont le siège est à Libreville, au carrefour GIGI d'Agondjé, BP 356 Libreville, Gabon, représentée par son gérant, monsieur Milhem JABER RAPOTCHOMBO, et ayant pour conseil Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon dont l'Etude est située à l'ancienne SOBRAGA, Rue François BAKOBA, en face de l'Hôtel Palme D'or, BP 6575, Libreville, Gabon ;

En cassation de l'arrêt n°33 du 25 juillet 2017 rendu par la quatrième chambre de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire à signifier, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit Sieur LAUTURE Roger en son appel comme formé dans les délais de la loi ;

AU FOND

- L'en déboute ;