La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°189/2020/PC du 20 juillet 2020 et formé par Maître MBIANGA Boniface, Avocat au barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Yaoundé, quartier BIYEM-ASSI, près de l'école primaire BAMBIS, BP 52 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de monsieur ELONGO YENE Jean Flavien, chauffeur demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la société Afriland First Bank SA, dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, place de l'Indépendance, ayant pour conseil Maître SONKE Benjamin, Avocat au barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Yaoundé, avenue Winston Churchill, hippodrome, à côté de la Chambre des Comptes, BP 11828 Yaoundé,

en cassation du jugement n°1215 rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, République du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la demanderesse, nul pour la partie saisie non comparante, en matière de saisie immobilière ;

Après avoir délibéré conformément à la loi et à l'unanimité des voix ; Adjuge à Afriland First Bank SA, partie poursuivante, les immeubles suivants :

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Un immeuble non bâti d'après le titre foncier n°17510 du département du Mfoundi, vol 87 folio 149, mais aujourd'hui bâti situé à Yaoundé IV, au lieu-dit NGOULEMAKONG, formant le lot n°81 du plan de lotissement d'une contenance superficielle de 607 m2 ;

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Un immeuble urbain non bâti d'après le titre foncier, mais aujourd'hui bâti sis à Yaoundé IV, au lieu-dit ODZA, formant le lot n°34 d'une superficie de 1000 m2, objet du titre foncier n°33852 du département du Mfoundi ;

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Un immeuble urbain bâti situé à Yaoundé, au lieu-dit MBALLA II d'une contenance superficielle de 2280 m2, objet du titre foncier n°21806 du département du Mfoundi, volume 109, folio 37 ;

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Un immeuble non bâti situé à Yaoundé II, au lieu-dit NKOL-AFEME, formant le lot n°2 du plan de lotissement, d'une superficie de 1000 m2, objet du titre foncier n°31199 du département du Mfoundi, vol 156, folio 44 ;

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Un immeuble urbain non bâti sis à Yaoundé I, au lieu-dit MFANDENA Titi garage, d'une contenance superficielle restante de deux hectares, objet du titre foncier n°6870 du département du Mfoundi, volume 35, folio 84, appartenant à Messieurs NOUBI DJOMO Raustant Ruissel, FOTSO BOPDA Charles Christophe et YENE Denis, tous cautions hypothécaires de la Société UNIVERS MARITIME, au prix de 298.536.869 (deux cent quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent trente-six mille huit cent soixante-neuf) francs CFA, aux clauses et conditions du cahier de charge ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les immeubles dont cas au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion ou par tous autres moyens légaux ; Dit que les frais de procédure seront prélevés par privilège sur le prix de vente. » ;