La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°090/2020/PC le 09 avril 2020, formé par Maître Mayacine TOUNKARA et Associé, Avocats à la Cour, demeurant 19, Rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle pour le Transit et Transport dite SNTT ayant son siège social à au 12, Boulevard Djily Mbaye à Dakar Sénégal, dans la cause qui l'oppose à :

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les Sociétés NESTLE SENEGAL, ayant son siège social à Dakar, Km 14, route de Rufisque, et SONAM ASSURANCES SA, ayant son siège social à Dakar 6, Avenue Léopold Sédar Senghor, ayant toutes pour conseil Maître Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour demeurant 15 Rue Jules Ferry à Dakar-Sénégal,

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la Société DP WORLD DAKAR SA, ayant son siège social à Dakar, au Port Autonome de Dakar, Terminal à Conteneurs, Zone Nord, ayant pour conseils Maîtres François SARR & Associés, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR à Dakar-Sénégal,

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la Société AMSA ASSURANCES SA, ayant son siège social à Dakar, 43 Avenue Hassan II, ayant pour conseils la SCPA Demba Ciré BATHILY et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Avenue Fahd Abdel Ben Aziz X Autoroute-immeuble EMG, 4ème,

en cassation de l'Arrêt n°185 rendu le 11 novembre 2019 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort :

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND