La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2021, sous le n°464/2021/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat, demeurant à l'immeuble DEDE DEMBELE sis à Hamdallaye ACI 2000, près du Pôle économique et financier de Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSICMali), ayant son siège à Hamdallaye ACI 2000, rue 241, Porte 826, commune IV du District de Bamako, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à la société africaine de travaux publics (SAM TP SARL), dont le siège social se situe à Hamdallaye ACI 2000, avenue Cheick ZAYED, Porte 2347, commune IV du District de Bamako, République du Mali et ayant pour conseil le cabinet BRISLA, Avocats à la Cour, demeurant à Niaréla II, rue 376, porte 1230, Bamako, République du Mali,

en cassation de l'arrêt n° 137/2021 rendu le 02 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;

- Reçoit l'appel de la banque sahélo-sahélienne pour l'investissement et le commerce en la forme ;

- Au fond : le déclare mal fondé ;

- Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

- Met les dépens à la charge de l'appelante... » ;