La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2021 sous le n°432/2021/PC et formé par Maître ETENO AMORISSANI Max, Avocat à la Cour, Cité AKOSSO, Rue Jean Claver IBINGA, BP 2631 Port-Gentil, agissant au nom et pour le compte de madame ENDO BITEGHE Annette Ninon, domiciliée au quartier BOULE NOIRE à Port-Gentil au Gabon, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Gabon, en abrégé BICIG, société anonyme dont le siège est au 714, avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville Gabon, représentée par son directeur général adjoint, ayant pour conseils le Cabinet MAYILA, Avocats à la Cour 657, avenue du Colonel Parent, BP 4034 Libreville Gabon,

en cassation de l'arrêt n°02/2019-2020 du 18 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Dit que la BICIG s'est conformée aux prescriptions de l'article 156 de l'AUPSRVE ;

En conséquence, infirme l'ordonnance du 03 juillet 2019 en toutes ses dispositions ;

Rejette la demande reconventionnelle introduite par la BICIG ;

Condamne ENDO BITEGHE Annette aux dépens. » ;