COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

SAWADOGO Pelga Boukary

C/

Madame DIOP Awa

Arrêt n° 056 du 04 décembre 2009

LA COUR

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Par acte d'huissier en date du 28 février 2007, SAWADOGO Pelga Boukary a déclaré relever appel contre le jugement n° 20 rendu le 14 février 2007 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;

Déclare SAWADOGO Pelga Boukary recevable en la forme en son action ;

Fixe l'indemnité d'éviction à la somme de cinq millions de francs CFA (5.000.000) ;

Prononce la résiliation du bail existant entre les parties ;

En conséquence, ordonne l'expulsion de DIOP Awa, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef de l'immeuble appartenant à SAWADOGO Pelga Boukary ;

Dit que l'expulsion de DIOP Awa prendra effet seulement après paiement intégral de l'indemnité d'éviction ;