COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
SAWADOGO Pelga Boukary
C/
Madame DIOP Awa
Arrêt n° 056 du 04 décembre 2009
LA COUR
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL
Par acte d'huissier en date du 28 février 2007, SAWADOGO Pelga Boukary a déclaré relever appel contre le jugement n° 20 rendu le 14 février 2007 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;
Déclare SAWADOGO Pelga Boukary recevable en la forme en son action ;
Fixe l'indemnité d'éviction à la somme de cinq millions de francs CFA (5.000.000) ;
Prononce la résiliation du bail existant entre les parties ;
En conséquence, ordonne l'expulsion de DIOP Awa, tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef de l'immeuble appartenant à SAWADOGO Pelga Boukary ;
Dit que l'expulsion de DIOP Awa prendra effet seulement après paiement intégral de l'indemnité d'éviction ;
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