LA COUR

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Rassemblement Des Républicains dit RDR contre Fonds de Développement et de Promotion des Activités des Producteurs de Café et de Cacao dit F.D .P.C.C., par Arrêt n° 500103 du 16 octobre 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judicaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié par exploit en date du 23 janvier 2002 du RDR, dont le siège est à Abidjan Cocody, rue Lepic, route du Lycée Technique, 06 BP 1440 Abidjan 06, ayant pour Conseils la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas, Indénié Plateau, Résidence « Le Trèfle », 01 BP 6568 Abidjan 01 ;

En cassation de l'Arrêt n° 1221 rendu le 13 décembre 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Déclare le F.D.P.C.C. recevable en son appel régulier ;