La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire dame Edoukou KOUAME épouse KOUAME et KOUAME Thierry contre DOUCOURE Bouyagui, par Arrêt n° 093/04 du 12 février 2004 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 24 janvier 2003 par le Cabinet SARR, Allard et Associés, Avocats demeurant boulevard de Marseille, immeuble Le Home, 01 B.P. 6082 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame Edoukou KOUAME, épouse KOUAME, fermière, demeurant à Séguéla quartier résidentiel et de Monsieur KOUAME Thierry, Pharmacien, demeurant à Seguéla, quartier résidentiel, BP 226, dans la cause qui les oppose à Monsieur DOUCOURE Bouyagui, commerçant, domicilié à Daloa, pris en sa qualité de représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et DOUCOURE Matenin,

en cassation de l'Arrêt n° 316, rendu le 08 août 2001 par la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : S'en rapporte à l'arrêt avant dire droit n°171/01 du 02 mai 2001 de la Cour d'appel de ce siège qui a ordonné la jonction des dossiers des procédures n°33 et 34 du rôle général et déclaré recevables les appels principaux de DOUCOURE Bouyagui, et incidents des époux KOUAME ;

Au fond :

Dit l'appel de DOUCOURE Bouyagui sur le faux incident mal fondé ;

Dit l'appel des époux KOUAME également mal fondé ;