La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mars 2019, sous le n°085/2019/PC et formé par Maitre Jocelyn Clotaire TENGUE, Avocat au barreau de Centrafrique, concession ex FREMAUX, avenue David Dacko et DS AARPI, Avocats à la Cour, demeurant au 6, rue Duret 75116 Paris (France) représenté par Maitre Lubomir ROGLEV, lesquels ont élu domicile à CLKA, Société Civile Professionnelle d'Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, cabinet sis à Abidjan Cocody-Deux Plateaux, Angle Boulevard Latrille, Rue de la Polyclinique des Deux Plateaux, Immeuble CLK BUILDING, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société STARTIMES MEDIA Centrafrique, société à responsabilité limitée dont siège social est à Bangui, BP 3119, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à monsieur Alfred TAINGA POLOKO, Administrateur de société, demeurant au quartier Fouh à Bangui et ayant pour conseil Maitre Jean Hilaire ZOUMALDE, Avocat au barreau de Centrafrique, liquidation du cabinet Zarambaud Assingambi, immeuble ex-pacifique, Avenue Mobutu, BP 64 Bangui, et Maître Johnny Fabien YERIMA, Avocat au barreau de Centrafique, cabinet Gomongo sis à Bimbo, BP 1809, Bangui ;

En cassation de l'arrêt n°07 rendu le 18 décembre 2018 par la Cour d'appel de Bouar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale.

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement querellé en ce qui concerne le quantum de désengagement envers STARTIMES ;