La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°123/2020/PC du 25 mai 2020, formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 1204 boulevard de la Liberté Akwa, BP 5674 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société SAREM SA ayant son siège à Douala, et de monsieur DJOU SAKIO, fonctionnaire retraité, domicilié à Douala, BP 5486, dans la cause qui les oppose à la société AFRILAND FIRST BANK SA dont le siège est à Douala, 1063 Place de l'Indépendance, BP 11834 Yaoundé Cameroun, ayant pour conseil Maître MBAMY Gérard, Avocat à la Cour, 651, rue Koumassi BP 2915 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°273/ COM du 20 septembre 2019 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité :

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris ;