La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2021, sous le n°388/2021/PC et formé par Maître Jimmy KODO, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, ayant son cabinet à PN53374, rue Sartoris- 92250, La Garenne-Colombes, France, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIALLO Marouf André, domicilié à Abidjan-Cocody, Riviera Golf, ayant également comme autres conseils, Maîtres Ludovic ANDO-MOBI auprès duquel domicile est élu et Octave Marie DABLE, Avocats à la Cour, dont les cabinets sont respectivement situés à Abidjan-Cocody, immeuble Péniel, 3ème étage, 04 BP 2858 Abidjan 04 et à Abidjan-Adjamé, face Fraternité Matin, cité SICOGI 80 Logements, rez de chaussée du bâtiment E, 18 BP 2772 Abidjan 18, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire (DPCI SA), dont le siège se situe à AbidjanTreichville, Zone 3, 31 rue des Carrossiers, 01 BP 788 Abidjan 01, ayant pour conseils le cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux, carrefour église Saint Jacques, angle rue J5 et J7, BP 73 Post' Entreprises, Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt n° 055/2021 rendu le 22 juillet 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant dire droit RG n°055/2021 du 04 mars 2021 rendu par la Cour d'appel de céans ;

Dit la société Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI bien fondée en son appel ;

Infirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a rejeté la demande de ladite société aux fins d'annulation des mesures d'exécution entreprises contre elle par Monsieur DIALLO Marouf André ;

Statuant à nouveau sur ce point ;