La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire AMADOU OUMAROU dit BONKANO contre les ayants droit BACHIROU SOULEY, par arrêt n°18-061/Civ du 10 juillet 2018 de la Cour de cassation de la République du Niger, saisie d'un pourvoi formé par Maître Patrick MAZET, Avocat à la Cour d'appel de Niamey, B.P. 20, Niamey au Niger, agissant au nom et pour le compte de monsieur AMADOU OUMAROU dit BONKANO, agent commercial et ancien parlementaire, demeurant à Niamey, dans la causse l'opposant aux ayants droit BACHIROU SOULEY, représentés par ADAMOU BOUBACAR, mandataire de la succession, demeurant à Niamey, assisté de Maître Souleymane MOUSSA, Avocat à la Cour, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2019 sous le n°107/2019/PC ;

En cassation de l'arrêt n°089 du 26 juin 2016 rendu par la chambre civile de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des ayants droit Bachirou Souley, par défaut à l'égard d'Amadou Oumarou dit Bonkano, en matière d'injonction de payer et en dernier ressort ;

- Reçoit l'opposition d'Amadou Oumarou dit Bonkano régulière en la forme ;

- Au fond rejette la demande de grâce formulée par Amadou Oumarou ;

- Condamne Amadou Oumarou à payer aux ayants droit Bachirou Souley la somme de 50.000.000 F ;

- Condamne Amadou Oumarou aux dépens. »