La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°191/2020/PC du 21 juillet 2020, formé par Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Africaine, rue Alpha BLONDY, 04 BP 1023 Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de dame KOUSSAYER Najatte, demeurant à Abidjan Marcory Résidentiel, 01 BP 5978 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Abidjanaise de Promotions Industrielles et Immobilières dite SAPRIM, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, Avenue Chardy, Immeuble NOUR AL HAYAT, 01 BP 1749 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Commune de Cocody, Immeuble NOURA, Bâtiment A-Mezzanine, 1er étage route du Lycée Technique, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt ADD n°046/2020 du 14 mai 2020 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable tant l'appel principal que l'appel incident interjetés par la société Abidjanaise de Promotions Industrielles et Immobilières dite SAPRIM et madame KOUASSAYER Najatte contre le jugement RG N°4104/2018 rendu le 12 décembre 2019 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Prononce la résiliation du bail liant les parties ;