La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2022 sous le n°238/2022/PC et formé par la SCPA HK et Associés, Avocats à la Cour, demeurant ès qualité à Cotonou, quartier Gbégamey, Immeuble ATRIUM , lot 952 dans la deuxième rue à droite en longeant la rue opposée à l'hôtel de l'Etoile, 01 BP 7720 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société Banque Atlantique Bénin SA, ayant son siège social à Cotonou, Rue du Gouverneur Bayol, Immeuble Atlantique, 08 0682 Tri Postal, dans la cause qui l'oppose à Madame Mêmouna BADAROU, demeurant au carré 930, quartier Gbégamey Commune de Cotonou, et la Société BMP NICE WOMEN SARL, siège social à Cotonou, lieudit Saint Jean, Carré 930,

en cassation du jugement ADD n°079/2021/CPSI/TCC rendu le 28 juin 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement et contradictoirement en matière de contentieux de saisie immobilière (criées) avant dire droit, en premier et dernier ressort ;

Rejetons les moyens tirés de l'exécution d'une clause d'attribution de l'immeuble objet de poursuite ;

Fixons la mise à prix à la somme de cent millions (100.000.000) francs CFA Disons que l'adjudication aura lieu le 26 juillet 2021 ;

Réservons les dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;