La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire la société de transformation alimentaire, en abrégé STA, et madame FATCHIMA DADDY GAOH, épouse CISSE contre monsieur Sani SABO GADO et monsieur Hadi ALI MAAZOU, par arrêt n°19-010/Civ du 22 janvier 2019 de la Cour de cassation de la République du Niger, saisie de deux pourvois formés, d'une part, par la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant au 86, avenue du DIAMANGOU, Rue PL 34, BP 343 Niamey au Niger, agissant au nom et pour le compte de la STA, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège est sis 31434, avenue de l'Afrique, BP 12031 Niamey, et, d'autre part, par Maître NIANDOU KARIMOUN, Avocat à la Cour, BP 10063 Niamey, 55 Rue Stade ST.27A, Niamey, Quartier Maisons Economiques, agissant au nom et pour le compte de madame FATCHIMA DADDY GAOH, épouse CISSE, Pharmacienne, demeurant à Niamey, dans la cause les opposant à monsieur Sani SABO GADO, Architecte, demeurant à Niamey, quartier BANIFANDOU, et monsieur Hadi Ali MAAZOU, Ingénieur économiste, demeurant au quartier Koura Kano, assistés de Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat au Barreau du Niger, 156, avenue de YANTALA, Porte 1702, BP 2132 Niamey Balafon, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2019 sous le n°109/2019/PC ;

En cassation de l'arrêt n°006 du 20 mars 2017 rendu par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Reçoit l'appel principal de la Société de Transformation Alimentaire, STA, et Mme FATCHIMA DADDY GAOH, régulier en la forme ;

- Reçoit l'appel incident de SANI SABO GADO et HADJI MAAZOU, régulier en la forme ;

- Rejette l'exception de nullité de l'assignation ;

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