COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 08 avril 2021
Pourvoi n°220/2020/PC du 12/08/2020
AFFAIRE:
TCHOUPE Joseph Fabrice TCHOUPE TAKALA Yves Léopold
TCHOUPE KENGO TADJA Henry Jason
(Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour)
C/
Afriland First Bank
(Conseil : Maître MBAMY Gérard, Avocat à la Cour)
Arrêt N°058/2021 du 08 avril 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :
- Messieurs Mahamadou BERTE, Président
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2020 sous le n°220/2020/PC et formé par Maître JOB Henri, Avocat à la Cour, demeurant au 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble STAMATIADES, BP 5482 Douala, agissant au nom et pour le compte de messieurs TCHOUPE Joseph Fabrice et TCHOUPE KENGO TADJA Henry Jason, domiciliés à Colombes en France et monsieur TCHOUPE TAKALA Yves Léopold, demeurant à Douala, dans la cause les opposant à Afriland First Bank, en abrégé First Bank, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, Place de l'indépendance, BP 11834, ayant pour conseil Maître MBAMY Gérard, Avocat, Cabinet sis Rue Koumassi, face alimentation Koumassi, BP 2915 Douala-Cameroun,
en cassation du jugement n°142/COM du 04 avril 2019 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en formation collégiale, à l'unanimité ;
EN LA FORME
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement comme non fondée ;
Déclare recevable l'action principale introduite par la société Afriland First Bank, ainsi que les dires et observations formés par les défendeurs ;
AU FOND
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