La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2022, sous le n°225//2022/PC et formé par la SCPA FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, rue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, République de côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société G4S Sécure Solution (CI) SA, dont le siège se situe à Abidjan, rue J 82, lot 2310 A, ilot 23/ilot 170 Cocody-II Plateaux Vallon, 20 BP 845 Abidjan 20, République de côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à monsieur KOUAKOU Serge Konan, demeurant à Abidjan Cocody, ayant pour conseils la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, quartier les Ambassades, rue Bya, villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan, République de Société G4S Sécure Solution (CI) SA Côte d'Ivoire,

en cassation du jugement n°901/2021 rendu le 24 février 2022 par la Cour d'appel de commerce et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort ;

Reçoit Monsieur KOUAKOU Serge Konan en son appel interjeté contre le jugement N° 1105/20213 rendu le 03 juin 2021 par le tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit bien fondé ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau ;