La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 29 février 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2022 sous le n°270/2022/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Immeuble DEDE DEMBELE, sis à Hamdallaye ACI-2000, près du Pôle Economique et Financier de Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC-MALI SA), société anonyme, dont le siège social est à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, rue 241, Porte 826 -Bamako, en Commune IV du District de Bamako, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à la société SIMPARA MALI SARL, ayant son siège social à Bamako, Quartier Bozola, Rue Pasteur, représentée par son gérant, monsieur Ibrahima SIMPARA, demeurant audit siège, ayant pour conseil, Maître Pascal ADOU, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Niaréla la II, Rue 376, Porte 1230-Bamako, Mali,

en cassation de l'Arrêt n°505 rendu le 03 novembre 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel interjeté ;

Met les dépens à la charge de l'appelante » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;