La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 106/2003/PC du 13 novembre 2003 et formé par Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, Immeuble « Le TF 4770 », 5e étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale - Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, Société anonyme au capital de dix milliards (10.000.000.000) de francs CFA, dont le siège social est à Abidjan Plateau, 10, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274, ayant pour représentant légal M. VAN OOSTERZE, Administrateur Directeur général, de nationalité belge, dans la cause qui oppose celle-ci à la Société Ivoirienne de Produits et de Négoce, en abrégé IPN, Société anonyme au capital de 570.000.000 FCFA, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Gabriel YACE, Président Directeur général, dont le siège se trouve en zone industrielle de Vridi, 15 BP 1025 Abidjan 15, ayant pour Conseil Maître Martin NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, immeuble « ACACIAS », 6ème étage, 08 BP 152 Abidjan 08 ;

En cassation de l'Arrêt n° 1069 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

EN LA FORME

- Déclare la Société IPN recevable en son appel régulier ;

AU FOND