La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2019 sous le n°024/2019/PC et formé par Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour, demeurant, Abidjan-Cocody, Boulevard de France, SICOGI-60 Logements, Résidence Buffon, Escalier B, 1er étage, Appartement 24, 04 BP 61 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur COFFIE Noël Roger, Docteur vétérinaire de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan, Marcory zone 4, 18 BP 1170 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à :

1.

Madame ZIGBE Christine, résidant en France, dans la commune de Pélussin, Département de la Loire, Gérante de la Société Nouvelle Produits et Matériels Vétérinaires en Côte d'Ivoire, dite SN-PROVECI SARL ;

2.

La Société Nouvelle Produits et Matériels Vétérinaires en Côte d'Ivoire, Société à responsabilité limitée, siège social, Abidjan Marcory, Zone 4, Rue G du Canal, Boulevard derrière SACO, 18 BP 2863 Abidjan 18, ayant tous les deux pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°597 en date du 17 juillet 2018 rendu par la Sème chambre civile commerciale et administrative de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit monsieur COFFIE Noël Roger en son appel relevé du jugement n°3726 et 3879 rendu le 31 décembre 2015 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

AU FOND