La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel en abrégé CORI SARL contre messieurs KABORE John Boureima et KABORE Aimé, actionnaires et associés de la Société Belcot Société Générale Burkina dite BSGB, demeurant respectivement à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, ayant pour conseil Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la cour, sis au 1774, avenue Guimbi OUATTARA, 01 BP 2003, Bobo-Dioulasso 01, Maître OUATTARA Yacoba, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou 6790, BP 01, pris en sa qualité de liquidateur de la BSGB SARL et monsieur Souleymane SERE, Expert- comptable, cabinet PANAUDIT, Burkina Faso, demeurant à Ouagadougou 01, également liquidateur de la BSGB SARL, par Arrêt n°008/2020 du 13 février 2020 de la Cour de cassation du Burkina Faso, saisie d'un pourvoi formé par la Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel en abrégé CORI SARL, dont le siège est à 01 BP 2119 Bobo-Dioulasso 01, Parcelle unique, lot 04, section LS, secteur 19, zone industrielle, arrondissement de Konsa, commune de Bobo-Dioulasso, ayant pour conseil la SCPA TOU et SOME, société d'avocats sise à Ouagadougou, quartier Patte d'Oie, avenue des Tensoba, 01 BP 2960, Ouagadougou 01, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°270/2020/PC du 16 septembre 2020,

en cassation de l'Arrêt n° 016, rendu le 10 novembre 2010 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ;

Déclare l'appel de la Compagnie d'Opérations de Reconditionnement Industriel (CORI) recevable ;

Rejette toutes les exceptions soulevées par CORI ;

Confirme le jugement n°32 du 22 juillet 2009 du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso en toutes ses dispositions ;

Reçoit KABORE John Boureima et KABORE Aimé en leur demande reconventionnelle et la dit partiellement fondée ;