La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2023 sous le n° 025/2023/PC et formé par Maître Joseph YOUMSI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 35185 – Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de DJEMO BTP SARL, dont le siège est à Yaoundé au quartier AWAE ESCALIER, lieu-dit NKOLANDA, BP 8412 – Yaoundé, prise en la personne de son Représentant légal, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière ET & T Immobilier (SCI ET & T IMMOBILIER), dont le siège social est à Douala, Akwa, Rue de LAPEYERE, BP : 15377, Cameroun, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître SATCHOUA NGUEKO Joseph Bertrand, Avocat au Barreau du Cameroun, avec résidence à Douala, BP : 15275, Douala-Akwa,

en cassation du jugement n° 294/COM rendu le 06 septembre 2022 par le Tribunal de grande instance du Wouri et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare la société SCI ET & T IMMOBILIER recevable en son opposition ;

Constate l'existence de la clause compromissoire dans la convention des parties ;

Constate que le Juge des requêtes était incompétent pour rendre l'ordonnance querellée ;

Déclare de ce fait nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer N° 032/21 du 14 juillet 2021 du PTGI Wouri » ;