LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 novembre 1991 par Maître Sende, Avocat à Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable, pris de la violation de la loi, violation du décret n°68/DF/338 du 26 août 1968 fixant le maximum pour exécution du jugement par provision avec dispense de caution ;

En ce que,

« L'adage latin ne dit-il pas « Dura lex, sed lex ». Pour entrer en violation de la loi, la Cour s'étend en sentiments disant que les 3.210.379 francs accordés à Pajot au titre d'exécution provisoire se justifient en ce qu'ils s'analysent en salaires ;

« En fixant l'exécution à 300.000 francs, la loi visée au moyen au dire de la Cour ne s'appliquait qu'à une certaine catégorie de salariés ;

« Le juge n'étant pas le législateur pour modifier le quantum les sommes susceptibles d'être exécutées provisoirement compte tenu de l'augmentation du niveau de vie des concernés, tout écart à l'application d'une loi préalablement établie et non encore modifiée doit être sanctionné ;

« Ceci étant le cas de l'espèce, l'arrêt n°63/Soc mérite la cassation » ;

Attendu que l'article 154 du Code du travail en application duquel le décret visé au moyen est intervenu dispose :