La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2019 sous le n°176/2019/PC et formé par Maître André François QUENUM, Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier du Barreau de Brazzaville, BP 2410, Brazzaville, Cabinet situé derrière la Chambre de Commerce, Résidence Radisson Blu, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BASSEYLA Dominique, domicilié 1506, rue Noumbi au quartier Plateau des 15 ans, Arrondissement 4, Moungali Brazzaville, dans la cause qui l'oppose à Monsieur GENTI André, domicilié au n°87, rue Kindombi, quartier Moukondo, Arrondissement 5, Ouenzé, Brazzaville, ayant pour conseil Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Le Flamboyant en face de l'Ecole Militaire Préparatoire Général Le CLERC (Ecole des cadets),

en cassation de l'Arrêt civil n°22 rendu le 1er août 2018 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME Reçoit l'appel

AU FOND

Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ;

EN CONSEQUENCE