La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°023/2021/PC du 25 janvier 2021, formé par Maîtres LUNDA BANZA wa SEYA, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats aux barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete, dont le cabinet est situé à Kinshasa, au n°95, avenue Mutombo Katshi, immeuble VIVI, 2ème étage, appartement n°5, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA », dont le siège social est situé à Lubumbashi, au n°419, boulevard Kamanyola, dans la Commune de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général monsieur SAMA LUKONDE KYENGE Jean Michel, dans la cause qui l'oppose à :

1.

La Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL », dont le siège social est situé au numéro 02, avenue Ngongo Lutete, quartier Kinsuka pécheur, dans la commune de Ngaliema, agissant par l'organe de son gérant monsieur TAMBWE MBOO LUBANDA Christophe, ayant pour conseils Maîtres YAV KALEND UREY & TSHIKONGI MULENBA Symphorien, Avocats à la Cour, cabinet sis au croisement des Avenues TABORA & LOMAMI, Hôtel de ville de Lubumbashi, 1er niveau ;

2.

La Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA », dont les bureaux de représentation sont situés sur l'avenue Colonel Lukusa n°50, immeuble HORIZON, 5ème niveau, dans la Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo ;

3.

La Société RAWBANK SA, dont le siège est sis à Kinshasa, 66, avenue Lukusa, dans la Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour, immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Avenue Colonel Ebeya à Kinshasa Gombe ;

en cassation de l'arrêt R.M.U.A.598 rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu ;

Dit recevable mais non fondée, l'exception tirée de l'irrecevabilité du présent appel pour défaut de qualité dans le chef de Monsieur TAMWE MBOO LUBANDA Christophe, à engager la société SORETEC en justice ;

Dit sans objet, les défenses à exécuter sollicitées par l'appelante la société SORETEC Sarl ;