La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le renvoi, par l'arrêt n°164/Civ du 06 avril 2017 de la Cour suprême du Cameroun, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2017 sous le n° 206/2017/PC et formé par Maître M'BOHOU Georges, Avocat à la Cour, demeurant à Douala , BP : 15456 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte du sieur NZENGANG Isaac Raymond, commerçant, domicilié à Douala, B.P 855 Douala-Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société de Représentation et de Commerce, dite SOREPCO SA dont le siège social est à Douala BP 2854, représentée par son directeur général et ayant pour conseil la SCPA KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, Société civile d'Avocats sise à 485, Rue des Ecoles AKWA BP 3792 Douala,

en cassation de l'arrêt n°58/CIV du 26 septembre 2014 rendu par la Cour d'appel du Sud à Ebolowa (Cameroun) dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en appel, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Déclare les appels principal et incident recevables ;

AU FOND

Déclare les demandes de NZENGANG Isaac Raymond relatives à la perte de la clientèle, de l'achalandage, du droit au bail et du nom commercial irrecevables comme présentées pour la première fois en cause d'appel ;