COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 08 avril 2021

Pourvoi n°195/2019/PC du 08/07/2019

AFFAIRE:

Monsieur Yves Michel FOTSO

(Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour)

C/

1) Commercial Bank Cameroun SA

2) Etat du Cameroun

(Conseil : Maître Jean Baptiste NGADOMANE, Avocat à la Cour)

Arrêt N°061/2021 du 08 avril 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Appolinaire ONDO, Président, rapporteur

- Fodé KANTE, Juge

- Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge

Sur le recours enregistré sous le n°195/2019/PC du 08 juillet 2019, formé par Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, demeurant Nouvelle Route Bonadibong, Immeuble Odile Honoré, face Ecole Horizon au 1' étage à Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Yves Michel FOTSO, demeurant à Yaoundé, Prison Secondaire au SED, dans la cause qui l'oppose à la Commercial Bank Cameroun S.A, en abrégé CBC, dont le siège social est sis à Bonanjo à Douala, Cameroun, et à l'Etat du Cameroun, intervenant volontaire, ayant pour conseil Maître Jean Baptiste NGANDOMANE, Avocat au Barreau de Paris, 122, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,

en cassation du Jugement n°271 rendu le 1er juin 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en chambre civile et commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

Reçoit Yves Michel FOTSO en sa demande de modification de la mise à prix ;

L'y dit fondée ;

Fixe la nouvelle mise à prix de l'immeuble saisi à 600.000.000 (six cents millions) de francs ;

Ordonne la continuation des poursuites par l'adjudication de l'immeuble saisi le 06 juillet 2017 par devant le Tribunal de grande instance de céans après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles 276 et 277 de l'Acte uniforme OHADA n°6 ;