La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu, en son audience publique du 29 février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°293/2019/PC du 17 octobre 2019 et formé par la SCP Sadel Ndiaye & Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, Dakar, au nom et pour le compte de Amadou Mandiémé FALL, administrateur de société, domicilié à Dakar, Lot 22, Boulevard Djily MBAYE, dans la cause l'opposant à la Société Africaine de Raffinage , dite SAR, société anonyme, dont le siège social est à Dakar-15, Boulevard de la République, élisant domicile à la SCP François SARR & Associés et la SCPA LO & POUYE, Avocats à la Cour, respectivement au 33, Avenue Leopold Sédar SENGHOR à Dakar-Sénégal et 21, Rue Mohamed V, Dakar,

« Statuant publiquement, contradictoirement en procédures accélérées et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;

Déclare l'appel en cause du sieur Oumar DIOP recevable et celui de l'Agent judiciaire de l'Etat irrecevable ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise sur les mesures sollicitées et statuant à nouveau ;