La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe sous le n°343/2019/PC du 25 novembre 2019, formé par Maîtres Jean Claude KALALA MUBAYA et Alex KANDE KALOMBO, Avocats aux barreaux de Kinshasa/Gombe et du Kongo Central, demeurant aux Nouvelles Galeries Présidentielles, 7ème niveau, appartement 7A, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NZIMA NGANGA Victor, représentant de la société GROUPO MAVIX INVESTIMENTOS GMI-LTD, dont le siège est situé à Rua 12, CASA, 27 BAIRO CASSENDA/MUNICIPAO da MAIANGA, LUANDA-ANGOLA et y résidant, dans la cause qui l'oppose à :

1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony, résidant au n°1902 de l'avenue SEMLIKI, quartier KIMPWANZA dans la Commune de LEMBA à Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître DISASI MOBIKISI, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant au n°1 de l'avenue des Bâtonniers, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo ;

2. La Société WINKELE BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL », dont le siège est situé au n°1902 de l'avenue SEMLIKI, quartier KIMPWANZA dans la Commune de LEMBA à Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître DISASI MOBIKISI, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant au n°1 de l'avenue des Bâtonniers, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo ;

3. La Société GROUPO MAVDC INVESTIMENTOS GMI-LTD, dont le siège est situé à Rua : 12 CASA, 27 BAIRO CASSENDA/MUNICIPAO da MAIANGA, LUANDA-ANGOLA ;

4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, dont les bureaux sont situés dans la concession COGEBISCO sur l' rue Limete/FUNA, dans la Commune de Limete à Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'Arrêt R.P.I.A 018 rendu le 25 octobre 2019 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, et dont le dispositif est le suivant :

« - Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant WINKELE SAKATA Tony, les intimés NZIMA NGANGA Victor, Groupo MAVDC INVESTIMENTOS GMI-Ltd et conservateur des titres immobiliers, par défaut à l'endroit du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete ainsi que la Société WINKELE BUSINESS AGENCY-WBA- SARL ;