La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2021, sous le n° 077/2021/PC et formé par le cabinet Goïlar NDJEDUBUM, Avocat au barreau du Tchad, Avenue Félix EBOUE N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de l'entreprise Express Service Corporation, Entreprise individuelle inscrite au RCCM de Moundou sous le n° TC-MD-2005-A-23, RC 031/A, NIF 900177, BP 239, Représentée par Monsieur DINGAOMBE NDAH Eugène, Moundou, République de Tchad et la Succession de feu NGOMBELET NDAH Luc, représentée par Monsieur MOKOLDINGAM Robert, Administrateur provisoire, dans la cause qui les oppose à la Banque Sahelo-saharien pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC, Société anonyme inscrite au RCCM sous le n° TCH-NDJ/2002/B/936, ayant son siège sis, Avenue Charles De GAULLE, BP 81, N'Ndjamena-Tchad, représentée par son Directeur général, laquelle a pour conseil le cabinet NGADJADOUM Josué, Avocat au barreau du Tchad, Avenue Mobutu, BP 5554, N'Djaména, Tchad ;

en cassation de l'arrêt n° 024 rendu le 10 février 2020 par la Cour d'appel Moundou et dont le dispositif est le suivant :

« LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel de Express Service ;

La condamne aux dépens. »